Conditions générales de vente
Toutes les ventes de ROCK sont faites selon les conditions générales de vente énoncées dans les articles
1. ACCEPTATION DES COMMANDES
L’acceptation des commandes n’est définitive qu’après envoi d’un accusé de réception.
Les ordres transmis par téléphone devront être confirmés par écrit (mail ou fax) à ROCK ou son représentant.
Les acheteurs voudront bien indiquer dans leurs commandes :
a) les qualités de sel telles qu’elles sont désignées dans les tarifs et le prix correspondant,
b) l’adresse précise du lieu de livraison.
Un client ne peut annuler une commande passée sans accord express et écrit de ROCK sauf en cas de retard de livraison supérieur à 30 jours.
Nous déclinons toute responsabilité pour les erreurs qui pourraient être la conséquence du défaut des indications qui précèdent.
2. FORCE MAJEURE
La Société ROCK n’est pas tenue des cas fortuits ou de force majeure. Il est en outre expressément convenu que ROCK n’est pas non plus responsable des faits indépendants de sa volonté qui viendraient troubler, suspendre ou retarder les opérations de commande, de fabrication ou de livraison, tels que : arrêt de ses installations ou celles des producteurs, difficultés de transport, pénurie de matières premières ou impossibilité de les recevoir, défaillance des services publics, grèves, inondations, guerre, restrictions à l’importation ou l’exportation, sans que cette énumération ait un caractère limitatif.
3. CONDITIONS D’EXPÉDITION
Les marchandises sont vendues franco lieu de livraison France métropolitaine hors Corse. Elles voyagent aux risques et périls du destinataire.
Nous n’assumons aucune responsabilité pour retard dans les fournitures. Les clients sont engagés à ne pas se laisser démunir, les délais de transport pouvant être très longs, les camions faisant parfois défaut ou étant interdits de circulation.
Le transporteur est tenu de remettre à bonne destination et en bon état les marchandises qui lui sont confiées et pour lesquelles il a émargé un bon de prise en charge au site d’expédition, reconnaissant ainsi les avoir reçues conformes. Le destinataire est tenu d’apposer son nom et sa signature sur la lettre de voiture du transporteur.
Les frais de chômage des péniches chez le destinataire ou les frais de stationnement des camions sont toujours à la charge du destinataire.
4. AVARIES, PERTES, DÉSACCORD SUR LES QUALITÉS OU QUANTITÉS
Conformément à l’article 105 du Code du Commerce, le destinataire doit, en cas d’avarie ou de perte, faire des réserves sur le récépissé de livraison que lui fait signer le transporteur, établissant ainsi de façon certaine la nature et l’importance du dommage au moment de la livraison et, au plus tard dans les trois jours suivants la réception des marchandises, confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec AR.
La marchandise en vrac et en sacs est pesée au départ. Son poids figure sur les avis d’expédition ou d’enlèvement. En cas de désaccord sur les qualités ou quantités reçues, le destinataire s’interdit d’en faire retour sans l’accord préalable de ROCK.
En aucun cas la responsabilité de ROCK ne saurait être engagée à l’occasion d’un préjudice quelconque dû à l’utilisation d’un sel dont la qualité ne serait pas conforme à celle qui avait été commandée. Nous précisons par ailleurs que les sels fournis ne doivent en aucun cas être utilisés pour d’autres usages que celui auquel ils sont destinés, en l’occurrence le déneigement et le déverglaçage.
5. FACTURATION
Toutes les livraisons sont facturées au tarif en vigueur le jour de l’expédition. ROCK s’engageant à informer ses clients de tout changement de tarif en respectant un préavis minimum d’un mois.
6. CONDITIONS DE PAIEMENT
Les paiements doivent être effectués à notre caisse par lettre de change relevé ou par virement à l’échéance figurant sur la facture. Nos clients voudront bien faire connaître leur domiciliation en nous adressant un relevé d’identité bancaire. En cas de litige pour réclamation, le paiement ne saurait être différé.
ROCK peut exiger le paiement préalable de toute livraison en cas de doute sérieux sur la solvabilité du client.
Il est expressément convenu que tout retard de paiement ouvrira droit à l’application de pénalités au taux de l’intérêt légal majoré de 50 % (loi n°
7. JURIDICTION
Il est de convention expresse que toutes contestations auxquelles peuvent donner lieu nos ventes doivent être portées, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, devant les tribunaux de Mulhouse, seuls compétents.
8. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement complet du prix et de ses accessoires. A cet égard, ne constitue pas des paiements au sens de la présente clause, la remise de traite ou de tout titre créant une obligation de payer. L’acheteur est autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise à revendre ou à transformer les marchandises livrées, mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, il cède alors au vendeur toutes les créances nées de cette revente. L’autorisation de revente ou de transformation est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement de l’acheteur.
En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, l’acheteur est tenu d’en aviser immédiatement le vendeur.
Malgré l’application de la présente clause de réserve de propriété l’acheteur supportera la charge des risques notamment en cas de perte, de détérioration ou de destruction dès la livraison des marchandises. Il supportera également les charges de l’assurance « pour le compte de qui il appartiendra ».
Les marchandises encore en possession de l’acheteur seront présumées celles encore impayées. Le vendeur pourra les reprendre en dédommagement de tous les montants des factures demeurées impayées.
A défaut de paiement à un seul des termes convenus, la vente sera résolue de plein droit, 8 jours après une simple mise en demeure restée sans effet, adressée par le vendeur à l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Sans préjudice de tous autres dommages intérêts, l’acheteur, outre son obligation derestituer les biens, devra au vendeur une indemnité de résiliation fixée à 5 % du montant hors taxes des factures non payées.
L’indemnité de résiliation sera imputée par le vendeur sur les paiements partiels déjà reçus.
